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Carte de résident 10 ans – questions sur démarches et conditions
Sujet initié par Houdé, il y a 3 semaines - 281 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos conseils juridiques concernant ma situation administrative.

Je réside en France depuis plus de 10 ans, de manière régulière et ininterrompue. Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "Passeport Talent" délivré le 18 janvier 2022 et valable jusqu'au 17 février 2026.

Après avoir signé une rupture conventionnelle avec mon employeur, je suis à présent inscrit à France Travail, ce qui me procure des ressources légales et stables.

Dans le cadre de mon précédent poste, j'ai eu l'occasion d'intervenir sur des missions stratégiques pour des clients de renom tels que Société Générale CIB, CNP Assurances, qui souhaitent aujourd'hui établir avec moi des partenariats sous forme de collaboration via ma propre société. Cependant, le statut "Passeport Talent" ne me permet pas la création d'entreprise, ce qui freine la concrétisation de ces opportunités professionnelles.

Je suis marié, et mon épouse m'a rejoint en France le 13 novembre 2022. Elle est titulaire d'un titre de séjour "vie privée et familiale – Passeport Talent", valable également jusqu'au 17 février 2026. Elle est actuellement sans emploi. Nous souhaiterions tous deux déposer une demande de carte de résident de 10 ans afin de sécuriser notre stabilité en France et d'y poursuivre nos projets de vie et professionnels.

Je souhaiterais savoir :

si ma situation actuelle (inscription à France Travail) est compatible avec le dépôt de cette demande,

et quelles sont les conditions et démarches à suivre pour maximiser nos chances d'obtention.

Merci d 'avance pour votre retour.
Cordialement,
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Bonjour,
Votre inscription à France Travail n'empêche pas le dépôt d'une demande de carte de résident, à condition de justifier d'une résidence stable et régulière en France depuis plus de dix ans ainsi que de ressources légales et suffisantes. Pour maximiser vos chances, il est important de fournir tous les justificatifs de votre séjour et de vos ressources (titres de séjour successifs, quittances de loyer, attestations France Travail, relevés d'indemnités), de présenter une lettre motivant votre demande en expliquant votre volonté de vous établir durablement en France et d'y poursuivre vos projets professionnels et familiaux, et d'inclure les documents de votre épouse attestant de sa situation et de votre cohabitation.
Concernant votre épouse, elle ne peut pas encore déposer de demande de carte de résident de 10 ans, car elle n'a pas encore atteint la durée minimale de résidence régulière en France (5 ans). Elle devra donc renouveler son titre actuel jusqu'à ce qu'elle remplisse cette condition, après quoi elle pourra alors déposer sa demande pour obtenir la carte de résident.

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il y a 3 semaines
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